CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - treillis.fr

Mises à jour le 14 Octobre 2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales» ou les « CGV » ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.treillis.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société H-Equipements - Le Surplus, SARL au capital social de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais, sous le numéro 481 592 533, dont le siège social est sis, 4 bis rue Ernest Renan 60600 Fitz-James. Tél : 03 44 51 91 74, email : le.surplus@yahoo.fr  (ci-après « treillis.fr »).

Par le biais de son SITE treillis.fr, H-Equipements - Le Surplus propose notamment la vente de vêtements, de chaussures, d‘accessoires, d'équipements neufs et d'occasion.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des ARTICLES commandés auprès de H-equipements - Le Surplus via le SITE treillis.fr.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « ARTICLES » : désigne l’ensemble des vêtements, chaussures, accessoires et équipements vendus par H-Equipements - Le Surplus et proposés à la vente sur le SITE treillis.fr.
• « CLIENT » : désigne le cocontractant de H-Equipements - Le Surplus, résidant en France métropolitaine ou en Corse, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
• « COMMANDE » : désigne l’achat d’ARTICLES par un CLIENT auprès de H-Equipements - Le Surplus.
• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
• « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des ARTICLES commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
• « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.treillis.fr/
• « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et la Corse.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de H-Equipements - Le Surplus et du CLIENT dans le cadre de la vente d’ARTICLES. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

A

RTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

H-Equipements - Le Surplus conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE d’ARTICLES.

L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les ARTICLES sur le SITE.

En cliquant pour passer la COMMANDE puis en confirmant ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de procéder au paiement.

ARTICLE 4. ACHAT DES ARTICLES SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un ARTICLE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par H-Equipements - Le Surplus. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE, en se rendant dans son espace client.

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de H-Equipements - Le Surplus à tout moment par courrier électronique, à l’adresse le.surplus@yahoo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit à H-Equipements - Le Surplus  lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. H-Equipements - Le Surplus se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques des ARTICLES

Pour les ARTICLES d'occasion H-Equipements - Le Surplus s’engage à ne proposer que des articles scrupuleusement sélectionnés à la main, un par un.

H-Equipements - Le Surplus s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des ARTICLES.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Tous les ARTICLES vendus par H-Equipements - Le Surplus sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES d’ARTICLES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des ARTICLES

Le CLIENT devra sélectionner l’(es) ARTICLE(s) de son choix en cliquant sur l’(es) ARTICLE(s) concerné(s) soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des ARTICLES présentés, soit à partir de la Fiche ARTICLE.

Une fois l’ARTICLE sélectionné, l’ARTICLE est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de continuer ses Achats sur le SITE ou de passer sa COMMANDE.

A ce stade, si le CLIENT décide de poursuivre ses achats sur le SITE, les ARTICLES placés dans son Panier ne lui seront pas réservés. Si un autre CLIENT sélectionne l’ARTICLE et procède à son paiement avant lui, l’ARTICLE ne sera plus disponible.

Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de ARTICLES qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les ARTICLES placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

A ce stade, le CLIENT verra le détail du panier et le prix total.

Le CLIENT pourra alors choisir son type de livraison.

Le cas échéant, le CLIENT pourra indiquer son code de réduction. 

Les codes de réduction ne sont pas valables sur les soldes ou autres promotions sauf mentions contraires.

Le CLIENT pourra ensuite compléter les coordonnées de livraison.

Après avoir cliqué sur « Enregistrer », le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la taille et les références des ARTICLES commandés, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix), et à en corriger les éventuelles erreurs avant de valider son contenu.

A ce stade, le CLIENT choisira son Mode de paiement.

Après avoir lu et accepté les CGV, le CLIENT pourra cliquer sur « Je confirme ma COMMANDE ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des ARTICLES en suivant les instructions figurant sur le SITE.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

H-Equipements - Le Surplus n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par H-Equipements - Le Surplus). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que H-Equipements - Le Surplus envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra télécharger sa facture depuis son espace client.

Article 5.3. Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle H-Equipements - Le Surplus accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les ARTICLES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des ARTICLES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de l’ARTICLE vendu.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des ARTICLES

H-Equipements - Le Surplus s’engage à livrer l’ARTICLE plus rapidement possible suivant la disponibillité de celui-ci, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

A ce titre, il est précisé que tant que le CLIENT n’a pas payé sa COMMANDE, les ARTICLES ne lui sont pas réservés. Ainsi, il est possible qu’entre le moment où le CLIENT le sélectionne et souhaite procéder au paiement, l’ARTICLE ne soit plus disponible.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les ARTICLES indisponibles.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7.

PAIEMENT

A

rticle 7.1.

Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses ARTICLES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par H-Equipements - Le Surplus . Les moyens de paiement disponibles sont les suivants : Carte bancaire, Paypal, Chèque, virement bancaire.

Le CLIENT garantit à H-Equipements - Le Surplus qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

H-Equipements - Le Surplus prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de H-Equipements - Le Surplus afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable et sécurisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE ne pourra s’opérer et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par H-Equipements - Le Surplus pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

H-Equipements - Le Surplus accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, H-Equipements - Le Surplus aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

H-Equipements - Le Surplus reste le propriétaire des ARTICLES livrés jusqu’à leur complet de paiement par le CLIENT.

La perte ou l'endommagement des ARTICLES est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des ARTICLES. Lorsque le CLIENT confie les ARTICLES à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement des  ARTICLES est transféré au consommateur lors de la remise des ARTICLES au transporteur.

A

RTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des ARTICLES sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

A

RTICLE 11. EMBALLAGE

Les ARTICLES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ARTICLES pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des ARTICLES dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que H-Equipements - Le Surplus pourrait proposer pour certains ARTICLES, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des ARTICLES, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de H-Equipements - Le Surplus ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

H-Equipements - Le Surplus ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que H-Equipements - Le Surplus ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de H-Equipements - Le Surplus ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de H-Equipements - Le Surplus ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de H-Equipements - Le Surplus intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de H-Equipements - Le Surplus.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, H-Equipements - Le Surplus s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

H-Equipements - Le Surplus collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par H-Equipements - Le Surplus sont utilisées afin de traiter les COMMANDEs passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDEs et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de H-Equipements - Le Surplus.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par H-Equipements - Le Surplus , pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de H-Equipements - Le Surplus intervenant dans le processus de COMMANDE. Nous ne communiquons pas les coordonnées téléphoniques à des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le processus de COMMANDE. Toutefois conformément à la loi « informatique et libertés » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du Code de la Consommation), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant en vous inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

H-Equipements - Le Surplus demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant H-Equipements - Le Surplus. H-Equipements - Le Surplus peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), H-Equipements - Le Surplus assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : le.surplus@yahoo.fr ou en envoyant un courrier à H-EQUIPEMENTS, 4 rue Ernest Renan, 60600 Fitz-James.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à H-Equipements - Le Surplus une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

H-Equipements - Le Surplus met à la disposition du CLIENT une Assistance téléphonique au numéro suivant : 03 44 51 91 74 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au samedi de 9 heures 30 à 12h15 heures puis de 15 heures à 18 heures (hors mercredi et jours fériés).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : H-Equipements, 4 rue Ernest Renan, 60600 Fitz-James ou le.surplus@yahoo.fr.

En cas de litige le CLIENT a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, cette médiation est gratuite auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). 

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

cm2c@cm2c.net

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de H-Equipements - Le Surplus. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de H-Equipements - Le Surplus par écrit.

Cette autorisation de H-Equipements - Le Surplus ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de H-Equipements - Le Surplus. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de H-Equipements - Le Surplus, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de H-Equipements - Le Surplus et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par H-Equipements - Le Surplus à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ARTICLES déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET H-EQUIPEMENTS - LE SURPLUS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Le CLIENT peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit le juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable..

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de H-Equipements - Le Surplus.

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ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant l’ARTICLE à H-Equipements - Le Surplus. Pour cela, l’ARTICLE devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession de l’ARTICLE.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs ARTICLES via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul ARTICLE livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier ARTICLE livré.

Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs ARTICLES et si ces ARTICLES sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier ARTICLE.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) à le.surplus@yahoo.fr ou H-Equipements, 4 rue Ernest Renan, 60600 Fitz-James.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

H-Equipements - Le Surplus adressera au CLIENT lui ayant communiqué sa décision de se rétracter la méthode adaptée au renvoi de son produit encombrant (plus de 200cm au cumul de la somme des longueurs de ses cotés) ou non encombrant, lourd (plus de 30kg) ou non lourd.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, H-Equipements - Le Surplus s’engage à rembourser la totalité des sommes versées (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par H-Equipements - Le Surplus).

Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où H-Equipements - Le Surplus réceptionnera l’ARTICLE retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

H-Equipements - Le Surplus peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’ARTICLE ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le CLIENT, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de retour des ARTICLES.

H-Equipements - Le Surplus procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zones de livraison

Les ARTICLES proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE, ainsi que dans le monde entier à l'exception des articles interdits ou réglementés dans le pays du destinataire.

Les ARTICLES sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE, avant expédition des ARTICLES sont en principe de (2) jours ouvrés, quelques soit le pays de destination.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des ARTICLES, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, H-Equipements - Le Surplus indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les ARTICLES achetés, en fonction du pays de destination.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, H-Equipements - Le Surplus expédie l’ARTICLE sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et du pays de destination. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des ARTICLES achetés. Les informations concernant les délais et frais de LIVRAISON sont détaillées sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Plusieurs modes de LIVRAISON sont proposés sur le SITE :

• LIVRAISON à domicile à l’adresse postale renseignée par le CLIENT

Le colis sera remis au CLIENT en main propre.

En cas d'absence, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci le permet ou un avis de passage sera laissé au CLIENT dans sa boîte aux lettres indiquant où et quand retirer le colis en bureau de poste.

• LIVRAISON en point relais. Dans ce cas, H-Equipements - Le Surplus fait appel à Mondial Relay dont les Conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditionsgenerales-de-ventes/

Conformément à ces conditions contractuelles, les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 14 jours, sauf mentions contraires de Mondial Relay. Les colis qui n’auront pas été récupérés seront retournés à l’expéditeur.

Ainsi, en cas de non retrait de votre COMMANDE, en point relais, dans les délais impartis par Mondial Relay, le colis sera retourné à H-Equipements - Le Surplus. Dans le cas où les frais de port vous aurez été offerts, H-Equipements - Le Surplus se réserve le droit d'opérer une retenue du montant réellement payé auprès du transporteur sur le remboursement de vos ARTICLES afin de couvrir les frais mise en œuvre pour le réacheminement de votre colis depuis le point relais vers le dépôt de H-Equipements - Le Surplus.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure H-Equipements - Le Surplus de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

H-Equipements - Le Surplus remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les ARTICLES, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les ARTICLES.

H-Equipements - Le Surplus est responsable jusqu’à la LIVRAISON de l’ARTICLE au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.